Quelles mentions légales doivent figurer sur votre site internet ?

Vous avez décidé de créer votre site internet, mais savez-vous quelles informations légales doivent impérativement y figurer ? La loi impose des mentions obligatoires pour tous les sites web, qu’ils soient administrés par des particuliers ou des entreprises. Consultez le guide pratique d’Inwin pour vous assurer de respecter toutes les exigences légales lors de la création de votre site web.

En tant que personne physique (micro-entrepreneur ou entreprise individuelle), quelles sont les mentions obligatoires à inclure sur mon site internet ?

En tant que personne physique, que vous dirigiez une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, la loi vous oblige à fournir certaines informations essentielles sur votre site internet. Ces mentions obligatoires visent à garantir la transparence et la confiance des utilisateurs envers votre activité en ligne. Voici en détail ce que vous devez inclure :

Votre identité

Votre site web doit afficher clairement votre nom et prénom. Ces informations permettent aux visiteurs de savoir qui est derrière l’entreprise, ce qui aide à établir un lien de confiance. En divulguant votre identité de manière transparente, vous renforcez la crédibilité de votre activité en ligne.

Vos coordonnées

En plus de votre identité, vous devez fournir des coordonnées permettant de vous contacter facilement. Cela inclut votre adresse domiciliaire, utilisée à des fins administratives ou légales, ainsi qu’une adresse électronique ou un numéro de téléphone dédié à votre entreprise. Ces informations sont essentielles pour que clients et partenaires potentiels puissent vous joindre en cas de besoin.

Il est crucial que ces mentions obligatoires soient clairement visibles et facilement accessibles sur votre site internet. Vous pouvez les inclure dans une section dédiée aux mentions légales ou les placer dans le pied de page de chaque page, afin de garantir leur accessibilité à tout moment.

En tant que personne morale (société), quelles sont les mentions obligatoires à inclure sur mon site web ?

En tant que personne morale, dirigeant d’une société, il est impératif de fournir certaines informations clés sur votre site internet afin de respecter les exigences légales et de garantir la transparence vis-à-vis de vos utilisateurs. Voici un aperçu détaillé des mentions obligatoires que vous devez inclure :

Dénomination sociale

La dénomination sociale de votre entreprise représente son nom légal d’enregistrement, servant d’identification officielle de votre entité juridique. Elle doit être clairement affichée sur votre site web afin d’informer les visiteurs sur l’identité de votre société.

Forme juridique

La forme juridique de votre entreprise définit le cadre légal dans lequel elle fonctionne, avec des exemples tels que « SARL » (Société à Responsabilité Limitée), « SA » (Société Anonyme), « SAS » (Société par Actions Simplifiée), etc. Cette mention aide les utilisateurs à appréhender la structure et les aspects légaux de votre société.

Montant du capital social

Le capital social désigne la totalité des apports des associés ou actionnaires de votre entreprise. Il est impératif d’indiquer le montant du capital social sur votre site web, ce qui offre une indication sur la stabilité financière de votre société ainsi que ses capacités d’investissement.

Adresse du siège social

L’adresse du siège social de votre entreprise est l’emplacement physique où elle est officiellement domiciliée. Cette donnée est cruciale pour définir la compétence territoriale de votre société et peut également servir à des échanges de correspondance officielle.

Adresse électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

Afin de simplifier la communication avec vos clients, partenaires et autres parties prenantes, il est essentiel de fournir une adresse électronique ou un numéro de téléphone spécifique à votre entreprise. Ces coordonnées de contact offrent aux utilisateurs la possibilité de vous contacter aisément pour poser des questions, obtenir des informations ou faire part de leurs préoccupations.

Assurez-vous que toutes ces informations obligatoires soient facilement visibles et accessibles sur votre site web. Elles peuvent être regroupées dans une section dédiée aux mentions légales ou incluses dans le pied de page de chaque page du site pour assurer leur accessibilité constante.

Mentions légales pour tous les propriétaires d’un site internet

Que vous soyez une personne physique ou morale, certaines mentions concernant la propriété intellectuelle et l’hébergement sont requises. Il est primordial de respecter les droits de propriété intellectuelle. Si vous utilisez des images, des illustrations ou des textes appartenant à d’autres, assurez-vous d’obtenir les autorisations nécessaires ou de clairement mentionner la source. De plus, votre site web doit fournir des informations sur l’hébergement, même s’il est gratuit. Une page de mentions légales doit indiquer le nom de l’hébergeur, sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

En fonction de votre activité, d’autres mentions obligatoires peuvent s’appliquer :

• Pour les activités commerciales : Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et éventuellement le numéro de TVA intracommunautaire.
• Pour les sites marchands : Conditions générales de vente (CGV).
• Pour les activités artisanales : Numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE).
• Pour les sites d’information : Nom du directeur de la publication, nom du responsable de la rédaction le cas échéant, et coordonnées de l’hébergeur du site.
• Pour les activités soumises à un régime d’autorisation : Nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer.
• Pour les activités réglementées : Référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, État membre dans lequel le titre a été octroyé, et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.

Règlement général sur la protection des données

Le traitement des données personnelles sur votre site web doit être effectué en stricte conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela implique de fournir aux utilisateurs toutes les informations nécessaires concernant la collecte et l’utilisation de leurs données, ainsi que sur leurs droits en matière de protection de la vie privée. Conformément au RGPD, vous êtes tenu d’informer clairement les utilisateurs des raisons pour lesquelles vous collectez leurs données, de la manière dont vous les utilisez et de la durée pendant laquelle vous les conservez. De plus, les utilisateurs doivent être informés de leurs droits, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs données, ainsi que leur droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. En respectant ces obligations, vous assurez la transparence et le respect de la vie privée des utilisateurs de votre site web, ce qui contribue à instaurer une relation de confiance avec votre audience.

Les cookies

L’utilisation de cookies sur votre site web exige une transparence totale à l’égard des utilisateurs concernant leur objectif et leur fonctionnement. Il est essentiel d’informer clairement les visiteurs de votre site de l’existence des cookies et de leur raison d’être. Par exemple, si vous utilisez des cookies pour des activités comme la publicité ciblée ou l’intégration de fonctionnalités de réseaux sociaux, obtenir le consentement explicite des utilisateurs avant de placer ces cookies sur leur appareil est crucial. Selon les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), certains cookies nécessitent une vigilance particulière en raison de leur impact sur la vie privée des utilisateurs. Ainsi, en respectant ces directives et en fournissant aux utilisateurs les informations nécessaires sur les cookies, vous contribuez à garantir le respect de leur vie privée et à renforcer la confiance dans votre site web.

La création d’un site internet comporte une responsabilité légale considérable. En respectant les exigences légales telles que les mentions obligatoires, le RGPD et les règles sur les cookies, vous protégez non seulement vos utilisateurs, mais également votre propre entreprise contre d’éventuels litiges. En comprenant ces obligations et en les appliquant, vous pouvez construire un site web solide, fiable et conforme à la loi. N’oubliez pas : la conformité légale est essentielle pour une présence en ligne réussie et éthique. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter Inwin.